Conditions de restriction

1. Introduction

COTT Electronics Poland Sp. z o.o. (« COTT Electronics », « nous », « notre » ou « nos »), société à responsabilité limitée immatriculée en Pologne sous les numéros KRS : 0001242640, NIP : 9512649004, REGON : 54481713900000, dont le siège social est situé ul. Zygmunta Vogla 28/02.195, 02-963 Varsovie, Pologne, s'engage à respecter les normes internationales, européennes et polonaises tout en promouvant des contenus éthiques à travers ses services sur www.cott.tv.

Les présentes Conditions de restriction définissent les critères selon lesquels une chaîne de télévision peut faire l'objet d'une restriction ou d'une résiliation de services sur la base de principes internationalement reconnus, des règlements de l'UE et du droit polonais. Ces conditions sont contraignantes pour toutes les chaînes utilisant le réseau de diffusion de contenu (CDN) et les services de COTT Electronics.

1.1 Champ d'application. Les présentes Conditions s'appliquent à l'ensemble des chaînes de télévision, fournisseurs de contenu, diffuseurs et toute autre entité qui utilise ou accède aux services de COTT Electronics, y compris, mais sans s'y limiter, aux services IPTV, aux services de diffusion de contenu et à l'infrastructure technique associée.

1.2 Acceptation. En utilisant les services de COTT Electronics, les chaînes reconnaissent avoir lu, compris et accepté d'être liées par les présentes Conditions de restriction. L'utilisation continue de nos services vaut acceptation de ces conditions et de toute modification ultérieure.

2. Conformité juridique

Les chaînes hébergées sur le réseau de diffusion de contenu (CDN) de COTT Electronics doivent se conformer à l'ensemble des lois et réglementations internationales, européennes et polonaises applicables, y compris, mais sans s'y limiter :

• Normes internationales de diffusion : Normes internationales de diffusion et lois relatives aux droits de l'homme, y compris la Déclaration universelle des droits de l'homme et les conventions pertinentes de l'ONU.
• Directive européenne sur les services de médias audiovisuels : Réglementations de l'UE, telles que la directive sur les services de médias audiovisuels (directive (UE) 2018/1808), qui régit les restrictions de contenu, les normes de diffusion et la protection des mineurs, conformément au droit européen des médias.
• Loi polonaise sur la radiodiffusion : Lois polonaises relatives aux médias, notamment la loi sur la radiodiffusion (Ustawa o radiofonii i telewizji), qui régit les contenus, les normes de diffusion et les exigences en matière de licences en Pologne.
• Directive européenne sur le droit d'auteur : La directive européenne sur le droit d'auteur (Directive (UE) 2019/790) et la loi polonaise sur le droit d'auteur (Ustawa o prawie autorskim i prawach pokrewnych), garantissant le respect des droits de propriété intellectuelle.
• Règlement sur les services numériques de l'UE : Le règlement sur les services numériques (Règlement (UE) 2022/2065), qui établit des règles pour les plateformes en ligne et la modération des contenus au sein de l'UE.
• Code pénal polonais : Le Code pénal polonais (Kodeks karny), qui interdit certains types de contenus, notamment l'incitation à la haine, la diffamation et d'autres infractions pénales.

3. Restrictions relatives aux contenus

COTT Electronics se réserve le droit de restreindre ou d'interrompre les services pour toute chaîne qui diffuse ou promeut des contenus en violation des lois applicables ou de nos normes relatives aux contenus :

3.1 Contenus interdits : Les chaînes ne peuvent pas diffuser de contenus qui :

• Incitation à la violence : Propagande de guerre ou incitation à la violence, telles qu'interdites par le droit international (ex. : article 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques - PIDCP) et le droit polonais (article 255 du Code pénal polonais).
• Discours de haine : Discours de haine, discrimination ou toute forme d'incitation à l'hostilité fondée sur la race, l'origine ethnique, la religion, le genre, l'orientation sexuelle, le handicap ou d'autres caractéristiques protégées, en violation du droit européen contre les discriminations (directive 2000/78/CE, décision-cadre 2008/913/JAI) et du droit polonais (Ustawa o równym traktowaniu, articles 256 et 257 du Code pénal polonais).
• Crimes contre l'humanité : Les activités contraires à l'humanité, y compris, mais sans s'y limiter, le génocide, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre, tels que définis par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et le droit polonais (articles 117 à 120 du Code pénal polonais).
• Atteinte aux mineurs : Contenu enfreignant les normes de diffusion de l'UE relatives à la protection des mineurs, telles que l'incitation à la violence, à la haine ou la diffusion de contenus préjudiciables destinés aux enfants, conformément à la directive sur les services de médias audiovisuels (article 6) et à la loi polonaise sur l'audiovisuel (article 18).
• Diffamation : Contenu diffamatoire portant atteinte aux droits et à la réputation de personnes physiques ou morales, en violation du droit polonais sur la diffamation (articles 212 à 216 du Code pénal polonais) et de la réglementation européenne relative à la protection de la vie privée et des données.
• Activités illégales : Contenu faisant la promotion d'activités illégales, en faisant l'apologie ou fournissant des instructions pour les commettre, en violation du droit pénal polonais et de la réglementation de l'UE.

3.2 Normes relatives aux contenus : L'ensemble des contenus doit être conforme à :

• Normes de contenu de l'UE telles qu'énoncées dans la directive sur les services de médias audiovisuels
• Réglementation polonaise sur les contenus en vertu de la loi sur la radiodiffusion
• Normes et principes internationaux relatifs aux droits de l'homme
• Meilleures pratiques et codes de conduite sectoriels

4. Normes internationales relatives aux droits de l'homme

Les chaînes hébergées sur COTT Electronics doivent se conformer aux normes internationales relatives aux droits de l'homme, notamment celles définies par :

• Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) - Le texte fondateur consacrant les droits fondamentaux de l'homme.
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) - Protection des droits civils et politiques, notamment de la liberté d'expression et de l'interdiction des discours de haine.
• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) - Protection des droits économiques, sociaux et culturels.
• Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) : La Convention européenne des droits de l'homme, en particulier l'article 10 (liberté d'expression) et l'article 14 (interdiction de la discrimination), qui sont contraignants pour les États membres de l'UE et la Pologne.
• Charte des droits fondamentaux de l'UE : La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui énonce les droits et libertés fondamentaux au sein de l'UE.

Les chaînes doivent s'assurer que leurs contenus respectent ces droits fondamentaux, tout en reconnaissant que la liberté d'expression n'est pas absolue et peut faire l'objet de restrictions prévues par la loi, notamment celles nécessaires à la protection des droits d'autrui, à l'ordre public et à la sécurité nationale.

5. Interdiction des activités illégales

Les chaînes doivent s'abstenir de diffuser des contenus impliquant ou encourageant des activités illégales, y compris, mais sans s'y limiter :

• Terrorisme : Contenu faisant la promotion du terrorisme, le soutenant ou fournissant des instructions en la matière, tel que défini par le droit de l'Union européenne (directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme) et le droit polonais (Ustawa o działaniach antyterrorystycznych, articles 115 à 117 du Code pénal polonais).
• Criminalité organisée : Contenu lié au crime organisé, notamment le trafic de stupéfiants, le blanchiment de capitaux, la traite des êtres humains et d'autres infractions pénales graves, en violation du droit pénal polonais (Kodeks karny) et des normes internationales, y compris les recommandations du GAFI sur la lutte contre le blanchiment de capitaux.
• Atteinte à la propriété intellectuelle : Contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris l'utilisation non autorisée d'œuvres protégées par le droit d'auteur, de marques ou d'autres créations protégées, conformément à la directive européenne sur le droit d'auteur (directive (UE) 2019/790) et à la loi polonaise sur le droit d'auteur et les droits voisins (Ustawa o prawie autorskim i prawach pokrewnych).
• Fraude et escroqueries : Contenu faisant la promotion de la fraude, d'escroqueries ou d'autres pratiques trompeuses, en violation de la législation polonaise relative à la fraude (articles 286 à 287 du Code pénal polonais) et de la réglementation européenne en matière de protection des consommateurs.
• Cybercriminalité : Contenu encourageant ou facilitant la cybercriminalité, notamment le piratage informatique, l'hameçonnage (phishing) ou d'autres infractions informatiques, en violation du droit polonais sur la cybercriminalité et de la réglementation européenne sur la cybersécurité.

6. Résiliation du service

Si une chaîne s'avère enfreindre les présentes Conditions de restriction, COTT Electronics se réserve le droit de prendre des mesures immédiates, pouvant inclure :

• Suspension immédiate : Suspension immédiate de la chaîne sur le CDN et la plateforme, dans l'attente des conclusions de l'enquête et de la résolution du manquement.
• Retrait de contenu : Suppression des contenus spécifiques en infraction avec les présentes conditions, conformément aux exigences du règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act) en matière de modération des contenus.
• Blocage de la chaîne : Le blocage de la chaîne sur le CDN et l'interdiction d'accès à nos services.
• Retrait total : Retrait total de la chaîne de la plateforme et résiliation de l'ensemble des services fournis par COTT Electronics à la chaîne.
• Actions en justice : Exercice de voies de recours légales, y compris le signalement aux autorités compétentes, en cas de violations graves de la loi.

6.1 Procédure équitable : Toute mesure de cette nature sera prise en conformité avec le droit de la consommation de l'UE (directive 2011/83/UE), le règlement sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065) et le droit polonais, garantissant un traitement équitable et une procédure régulière. Nous adresserons une notification à la chaîne avant d'engager toute action, sauf dans les cas où une intervention immédiate est requise pour respecter des obligations légales ou prévenir un préjudice.

6.2 Proportionnalité : Les mesures prises seront proportionnées à la gravité de l'infraction et tiendront compte de facteurs tels que la nature du contenu, l'intention de la chaîne et toute mesure corrective adoptée par celle-ci.

7. Notification et réexamen

7.1 Notification : Avant de prendre toute mesure, COTT Electronics déploiera des efforts raisonnables pour notifier l'infraction à la chaîne et lui donner la possibilité de répondre, sauf si une action immédiate est requise pour se conformer à des obligations légales ou prévenir un préjudice, conformément au règlement sur les services numériques de l'UE (article 14) et au droit polonais.

7.2 Procédure de réexamen : Un examen approfondi sera mené avant qu'une décision ne soit finalisée, conformément aux principes d'équité et de transparence de l'UE. La procédure d'examen prendra en compte :

• La nature et la gravité de la violation alléguée
• Preuve de l'infraction
• Réponse de la chaîne et toute mesure corrective prise
• Les exigences et normes juridiques applicables
• Infractions antérieures, le cas échéant

7.3 Décision : Les décisions seront rendues par écrit et dûment motivées, conformément aux exigences de transparence de l'UE et aux principes du droit administratif polonais.

8. Procédure de recours

8.1 Droit de recours : Les chaînes estimant que leur contenu a fait l'objet d'une restriction injustifiée peuvent faire appel de cette décision en nous contactant à l'adresse suivante : info[at]cott.tv dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification de la décision.

8.2 Examen du recours : Nous mènerons un examen équitable et impartial des faits, dans le strict respect des droits des consommateurs de l'Union européenne (règlement (UE) n° 1215/2012), du règlement sur les services numériques (Digital Services Act, article 20) et du droit polonais. Le recours sera examiné par des membres du personnel n'ayant pas pris part à la décision initiale.

8.3 Décision sur le recours : Nous répondrons aux recours dans un délai raisonnable (généralement sous 30 jours) et transmettrons une décision écrite et motivée en présentant les conclusions, conformément aux exigences procédurales européennes et polonaises.

8.4 Voies de recours externes : Les chaînes ont également le droit d'exercer des recours externes, notamment :

• Dépôt d'une plainte auprès de l'autorité de régulation compétente (par ex. le Conseil national polonais de l'audiovisuel - KRRiT)
• Poursuites judiciaires conformément aux lois applicables
• Le recours à des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges, lorsqu'ils sont disponibles

9. Respect des législations locales

Les chaînes doivent également se conformer aux lois et réglementations locales des juridictions dans lesquelles leurs contenus sont diffusés, notamment :

• Lois polonaises relatives aux médias : Lois et réglementations polonaises relatives aux médias, notamment la loi sur la radiodiffusion (Ustawa o radiofonii i telewizji) et les règlements émis par le Conseil national de l'audiovisuel (KRRiT).
• Réglementations de l'UE : Réglementations de l'UE applicables au secteur de l'hôtellerie et à la diffusion audiovisuelle, notamment la directive sur les services de médias audiovisuels et le règlement sur les services numériques.
• Normes internationales : Normes internationales et meilleures pratiques relatives à la modération de contenu et à la diffusion.
• Exigences juridictionnelles : Exigences des autres juridictions où le contenu peut être accessible, dans la mesure où elles sont applicables et légalement requises.

10. Modification des conditions

10.1 Droit de modification : COTT Electronics se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de restriction si nécessaire afin de se conformer aux évolutions du droit international, européen ou polonais, ou pour répondre à de nouveaux enjeux et meilleures pratiques.

10.2 Notification des modifications : Toute modification sera communiquée aux chaînes concernées conformément aux réglementations de l'UE relatives à la protection des consommateurs (directive 2011/83/UE) et au droit polonais, généralement par le biais de :

• Notification par e-mail aux contacts enregistrés de la chaîne
• Publication sur notre site Internet avec un avis bien visible
• Notifications dans l'application ou sur la plateforme, le cas échéant

10.3 Date d'entrée en vigueur : Les modifications prendront généralement effet 30 jours après leur notification, à moins qu'une application immédiate ne soit requise par la loi ou pour répondre à des impératifs urgents de sécurité ou d'ordre juridique.

10.4 Poursuite de l'utilisation : La poursuite de l'utilisation de nos services après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des conditions modifiées.

11. Droit applicable et juridiction compétente

11.1 Droit applicable : Les présentes Conditions de restriction sont régies par le droit polonais, notamment le Code civil polonais (Kodeks cywilny), la loi sur la radiodiffusion (Ustawa o radiofonii i telewizji) et les autres lois et réglementations polonaises applicables.

11.2 Juridiction compétente : Tout litige découlant des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Varsovie, en Pologne, sauf disposition contraire du droit de l'Union européenne (par exemple, les droits des consommateurs en vertu du règlement (UE) n° 1215/2012) ou dispositions impératives de la loi applicable.

11.3 Droit de l'Union européenne : Les présentes Conditions sont régies par le droit applicable de l'UE et doivent être interprétées conformément à celui-ci, y compris les directives et règlements de l'UE directement applicables ou transposés dans le droit polonais.

12. Conclusion

En utilisant les services de COTT Electronics, les chaînes de télévision reconnaissent et acceptent de se conformer aux présentes Conditions de restriction. Tout non-respect peut entraîner des mesures immédiates, telles qu'énoncées dans les présentes conditions, y compris la suspension ou la résiliation des services.

Nous nous engageons à maintenir une plateforme conforme aux normes juridiques, aux droits humains et aux principes éthiques, tout en fournissant des services de haute qualité à nos clients de l'industrie hôtelière.

Nous contacter

Pour toute question concernant les présentes Conditions de restriction, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :

Autorité de régulation :
Pour toute réclamation concernant les contenus diffusés, vous pouvez également contacter :
Krajowa Rada Radiofonii i Telewizji (KRRiT)
Conseil national de l'audiovisuel
ul. Skwer Kardynała Wyszyńskiego 9, 01-015 Warszawa, Pologne
Site web : https://www.krrit.gov.pl